Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 35.3
Versions de la disposition

Texte intégral
35.3.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
2003, R.V.Q. 424, a. 1; 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.
35.3.Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par le premier alinéa.
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° Transport de biens meublesD’un logement vers un entrepôt déterminé par la ville ou un autre logement ou d’un entrepôt déterminé par la ville vers un logementRequérant admissible dont les revenus sont inférieurs à 33 000 $Gratuit
Requérant admissible dont les revenus sont de 33 000 $ à 50 000 $100 $ par transport
Requérant admissible dont les revenus sont supérieurs à 50 000 $200 $ par transport
2° Entreposage de biens meublesDans un entrepôt déterminé par la villeRequérant admissible dont les revenus sont inférieurs à 33 000 $Gratuit
Requérant admissible dont les revenus sont de 33 000 $ à 50 000 $100 $ par transport
Requérant admissible dont les revenus sont supérieurs à 50 000 $200 $ par transport
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par le premier alinéa.
2003, R.V.Q. 424, a. 1.
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